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PE.2017.016294 • TC VD PE.2017.016294 Généré par l'IA

Refusal to Appoint Defense Counsel Becomes Moot Upon Grant of Legal Aid to Private Complainant

Numéro de cause PE.2017.016294
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An individual, who was the subject of a criminal investigation for threats and was also a complainant in a separate investigation for threats, appealed a cantonal prosecutor's refusal to appoint a defense counsel. The court found the appeal to be without object because the prosecutor subsequently granted the appellant's underlying request as a successful application for free legal aid in the capacity of a private complainant, resulting in the appeal being struck from the roll with associated court costs borne by the State.

Regeste Legislator

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Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP; Refusal to Appoint Defense Counsel Becomes Moot Upon Grant of Legal Aid to Private Complainant: The court found the appeal to be without object because the prosecutor subsequently granted the appellant's underlying request as a successful application for free legal aid in the capacity of a private complainant, resulting in the appeal being struck from the roll with associated court costs borne by the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance d'un avocat d'office frais d'assistance judiciaire frais de défense enquête pénale menace en droit pénal radiation du barreau PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 136 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 20 al. 1 TFIP
Cited to calculate the amount of the appeal costs (220 fr.).
Art. 423 al. 1 CPP
Cited as the basis for leaving the costs of the appeal procedure to the State.
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D.cision.2018.75
Appeal of Denial of Appointed Counsel Mooted by Private Representation
D.cision.2018.758
Appeal of Denial of Appointed Counsel Mooted by Private Representation
D.cision.2015.53
Appeal Against Refusal of Court-Appointed Defense Counsel in Criminal Proceedings
D.cision.2015.77
Complainant's Appeal Regarding Free Legal Aid and Counsel Appointment in Assault and Threat Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 423 al. 1 CPP

Cited as the basis for leaving the costs of the appeal procedure to the State.

art. 20 al. 1 TFIP

Cited to calculate the amount of the appeal costs (220 fr.).

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 832 PE17.016294-AKA

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

4 novembre 2019

__________________

Composition :

M. Meylan, président

MM. Perrot et Oulevey, juges

Greffière : Mme Vuagniaux

\*\*\*\*\*

Art. 132, 136 et 393 ss CPP

Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2019 par Y.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 18 septembre 2019 par le Procureur cantonal Strada dans la cause no PE17.016294-AKA, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. Une instruction pénale a été ouverte le 8 septembre 2017 contre [...] pour avoir frappé et menacé Y.________. Une instruction pénale a été ouverte le 26 octobre 2017 contre Y.________ pour avoir menacé [...].

2. Par ordonnance du 18 septembre 2019, le Procureur cantonal Strada a rejeté la requête de désignation d'un défenseur d'office à Y.________.

3. Par acte du 27 septembre 2019, Y.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à la désignation d'un défenseur d'office, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.

4. Par courrier du 11 octobre 2019, le Procureur cantonal Strada a indiqué qu'après avoir pris connaissance des motifs du recours et des pièces produites, il considérait la requête d'Y.________ en réalité comme une demande d'assistance judiciaire gratuite en qualité de partie plaignante, laquelle avait été acceptée par ordonnance du 11 octobre 2019. Par conséquent, il a requis que le recours d'Y.________ soit considéré comme étant sans objet.

5. Au vu de la nouvelle ordonnance rendue par le Procureur cantonal Strada le 11 octobre 2019, il convient de constater que le recours déposé par Y.________ est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.

6. Les frais de la procédure de recours, par

220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat (art.

423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est sans objet.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

IV. L’arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Me Jeton Kryeziu, avocat (pour Y.________),

- Ministère public central,

et communiqué à :

-

M. le Procureur cantonal Strada,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :