Company Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a decision by the Employment Service refusing a work permit for an individual, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit of 600 francs by the established deadline, despite being notified of the requirement via registered mail (which was initially not collected) and subsequently by standard mail. The court reasoned that as the appellant neither paid the advance, requested an extension, nor sought alternative payment arrangements or legal aid, the appeal was procedurally defective and had to be dismissed based on administrative procedural law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified declaring the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.
This is the explicit ruling regarding costs in the dispositive section (Order II).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 6 juin 2017 Composition · M. Eric Brandt, président; MM. Pierre Journot et Pascal Langone, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail (permis de travail refusé à B.________)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé par la société en nom collectif A.________ contre la décision du Service de l'emploi du 3 mars 2017 concernant la demande d'un permis de travail en faveur de B.________,
- vu l'avis du tribunal du 5 avril 2017 impartissant à la société recourante un délai au 5 mai 2017 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 francs et en l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours sera déclaré irrecevable,
- vu le nouvel envoi adressé à la société recourante le 20 avril 2017, le premier avis recommandé n'ayant pas été retiré à l'expiration du délai de garde fixé par la poste,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
considérant
- que l'avis du tribunal du 5 avril 2017 est réputé avoir été notifié à l'expiration du délai de garde de la poste,
- que cet avis a encore été retourné à la société recourante par courrier "A" en date du 20 avril 2017,
- que la recourante n'a pas procédé au paiement de l'avance de frais dans le délai fixé à cet effet,
- qu'elle n'a pas non plus demandé une prolongation du délai de paiement, ni sollicité des modalités de paiement, ni encore une dispense ou l'assistance judiciaire,
- que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas prélevé de frais de justice ni alloué de dépens.
Lausanne, le 6 juin 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.