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PE.2017.010166 • TC VD PE.2017.010166 Généré par l'IA

Criminal Procedure Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Numéro de cause PE.2017.010166
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant filed a criminal procedure appeal against a prosecutor's decision not to proceed, after being ordered to provide security deposits to cover potential costs and indemnities, which is a requirement for the appeal to be considered. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the specified deadline, and did not seek an extension or restitution of that time limit, relying on the rule that failure to provide security results in the appeal not being entertained.

Regeste Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Criminal Procedure Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the specified deadline, and did not seek an extension or restitution of that time limit, relying on the rule that failure to provide security results in the appeal not being entertained.

Mots-clés

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garantie de loyer impayée restitution de la sûreté règlement intérieur suspension de la procédure dépôt d'une plainte pénale recours contre décision de renvoi DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 383 al. 2 CPP
The appeal was declared inadmissible because the required security deposit was not paid in time, as stipulated by this article.
Art. 383 al. 1 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
Art. 383 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
Art. 143 al. 3 CPC
art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
Art. 422 al. 1 CPP
(art. 422 al. 1 CPP et 20 al.
Art. 423 al. 1 CPP
Used to order that the costs of the appeal procedure be borne by the State.
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D.cision.2017.71
Criminal Procedure Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
D.cision.2014.79
Appellant's Criminal Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
D.cision.2014.799
Appellant's Criminal Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
D.cision.2016.519
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
D.cision.2016.51
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

The appeal was declared inadmissible because the required security deposit was not paid in time, as stipulated by this article.

art. 423 al. 1 CPP

Used to order that the costs of the appeal procedure be borne by the State.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 643 PE17.010166-FJL

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

27 septembre 2017

__________________

Composition : M. Maillard, président

MM. Meylan et Krieger, juges

Greffière : Mme Jordan

\*\*\*\*\*

Art.

383 al. 2 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 17 août 2017 par P.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE17.010166-FJL, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).

2. Le 17 août 2017, P.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 août 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois.

Par avis du 24 août 2017, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 13 septembre suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

P.________ n'a toutefois pas versé les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. L’arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. P.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

-

M. K.________,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :