Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an administrative decision by the population service refusing a residence permit for marriage and ordering their removal from the territory. The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline provided, and did not request an extension, payment arrangements, or legal aid, thus precluding the court from considering the merits of the substantive claim pursuant to procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: The administrative and public law court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline provided, and did not request an extension, payment arrangements, or legal aid, thus precluding the court from considering the merits of the substantive claim pursuant to procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 février 2017 Composition · M. Eric Brandt, président; M. Alex Dépraz et M. Laurent Merz, juges.
Recourant · A.________, p.a. B.________, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 décembre 2016 (refusant une autorisation de séjour en vue de mariage et prononçant son renvoi de Suisse)
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 30 décembre 2016,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 30 janvier 2017 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant n'a pas demandé de délais ni de modalités de paiement de l'avance de frais, ni requis l'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 février 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.