Company v. State (Advance Payment for Administrative Appeal)
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a penalty imposed for violating the law on posted workers, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of 600 francs by the deadline set by the instructing judge, and the court reasoned that payment of the advance is a prerequisite for the appeal to be considered on its merits under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This order dictates the absence of fees (émolument) and costs (dépens).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 janvier 2017 Composition · M. André Jomini, président; Mme Isabelle Guisan et M. Alex Dépraz, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\ Pologne,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de l'emploi du 18 novembre 2016 (infraction à la loi sur les travailleurs détachés)
Vu les faits suivants
- vu le recours formé par la société A.________, contre la décision du 18 novembre 2016 du Service de l'emploi, prononçant une sanction administrative pour infraction à la loi sur les travailleurs détachés;
- vu l'ordonnance du juge instructeur de la Cour de droit administratif et public du 9 décembre 2016 fixant à la recourante un délai au 9 janvier 2017 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;
- attendu qu'aucun versement n'a été enregistré;
Considérant en droit
- que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;
- que le paiement de l'avance de frais étant une condition de recevabilité, le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]);
- que le présent arrêt d'irrecevabilité doit être rendu sans frais ni dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
27 janvier 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.