Immigration Permit Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an administrative decision that refused to convert their residence permit into a settlement permit and instead renewed the residence permit for one year; however, the administrative court deemed the appeal inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline specified by the court, thereby precluding the court from considering the substance of the appeal pursuant to the relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Immigration Permit Appeal Dismissed for Untimely Security Deposit: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the basis for the court not entering into the merits of the appeal due to the failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 janvier 2017 Composition · M. Pierre Journot, président; M. Eric Brandt et M. André Jomini, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 26 octobre 2016 refusant la transformation de son autorisation de séjour en autorisation d'établissement et renouvelant son autorisation de séjour pour une durée d'une année
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 24 novembre 2016,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 27 décembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 janvier 2017
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.