Inadmissibility of Residence Permit Appeal Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for review concerning the refusal to grant a residence permit for marriage and an order for removal was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit within the extended deadline, despite being explicitly warned of the consequences under the relevant administrative procedure law. The court reasoned that because the required advance payment was not made as stipulated, it could not consider the merits of the appeal, resulting in its declaration of inadmissibility based on statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Inadmissibility of Residence Permit Appeal Due to Failure to Pay Security Deposit: The court reasoned that because the required advance payment was not made as stipulated, it could not consider the merits of the appeal, resulting in its declaration of inadmissibility based on statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required deposit.
Cited in the considerations regarding the decision not to charge costs (émolument) for the present ruling.
Cited in the considerations regarding the decision not to allocate legal costs (dépens) for the present ruling.
Cited in the considerations regarding the decision not to charge costs (émolument) for the present ruling.
Cited in the considerations regarding the decision not to charge costs (émolument) for the present ruling.
Cited in the considerations regarding the decision not to charge costs (émolument) for the present ruling.
Cited in the considerations regarding the decision not to charge costs (émolument) for the present ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 décembre 2016 Composition · M. Pascal Langone, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Pierre Journot, juges,
Recourant · A.________ à \\\\\\\\ représenté par Me Frank TIECHE, avocat à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 septembre 2016 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour en vue d'un mariage et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 28 octobre 2016,
- vu l’accusé de réception du 31 octobre 2016 impartissant au recourant un délai au 30 novembre 2016, prolongé au 12 décembre 2016, pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 décembre 2016
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.