Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging a decision by the population service that refused a stay permit and ordered the appellant's removal from the jurisdiction was declared inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit (advance on costs) within the deadline set by the administrative procedure law. The court reasoned that failure to comply with this procedural requirement pursuant to the relevant statutory provision prevents the court from entering into the substance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit: The court reasoned that failure to comply with this procedural requirement pursuant to the relevant statutory provision prevents the court from entering into the substance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly in the reasoning ('le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)') which directly supports the decision to declare the appeal inadmissible in Order I.
These articles concerning advance payment of costs are cited in the preamble, justifying the procedural decision in the dispositive.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 5 décembre 2016 Composition · M. François Kart, président; Mme Isabelle Guisan et M. Laurent Merz, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\ représentée par B.________, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 16 septembre 2016 lui refusant une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 20 octobre 2016,
- vu l'accusé de réception du 24 octobre 2016 impartissant à la recourante un délai au 23 novembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative /LPS-VD; RSV 173.36),
Considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 5 décembre 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.