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PE.2016.0372 • TC VD PE.2016.0372 Généré par l'IA

Residence Permit Revocation Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit

Numéro de cause PE.2016.0372
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party appealed a decision by the population service revoking their residence permit and ordering their removal from the territory, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to remit the required security deposit within the deadline explicitly communicated, and did not request an extension or legal aid, thus preventing the court from examining the merits of the case pursuant to administrative procedure law.

Regeste Legislator

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Art. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Residence Permit Revocation Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

Mots-clés

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révocation de l'autorisation de séjour autorisation de séjour frais d'assistance judiciaire éloignement frais administratifs impayé de garantie locative

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
Cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
art. 49 LPA-VD
Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.
art. 52 LPA-VD
Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.
art. 55 LPA-VD
Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.
art. 56 LPA-VD
Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.
art. 91 LPA-VD
Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.
art. 99 LPA-VD
Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.
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PE.2012.0269
Residence Permit Revocation Appeal Inadmissibility Due to Missed Security Deposit
PE.2014.0065
Residence Permit Revocation Appeal Inadmissible Due to Unpaid Security Deposit
PE.2016.0271
Residence Permit Revocation Appeal Inadmissible Due to Non-Payment of Security Deposit
PE.2016.0096
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
PE.2015.0311
Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

Cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.

art. 49 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 52 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 55 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 56 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 91 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.

art. 99 LPA-VD

Cited in relation to the decision on costs, specifically regarding the decision to render the judgment without costs.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 15 novembre 2016

Composition · M. Pierre Journot, président; MM. Laurent Merz et Pascal Langone, juges ; Mme Marie-Christine Bernard, greffière.

Recourant · A.________ à \\\\\\\\

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Révocation

Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 juillet 2016 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 3 octobre 2016,

- vu l'accusé de réception du 6 octobre 2016 impartissant au recourant un délai au 7 novembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,

- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 15 novembre 2016

Le président: La greffière:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.