Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court considered an appeal challenging the refusal to grant a residency permit and the subsequent expulsion order. The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline specified, despite being explicitly warned of the consequence of non-payment as stipulated by the relevant procedural law, and failed to request an extension or legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit: The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline specified, despite being explicitly warned of the consequence of non-payment as stipulated by the relevant procedural law, and failed to request an extension or legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Cited in the context of procedural requirements regarding the advance fee.
Cited in the reasoning section regarding the decision to render the judgment without costs or fees, which aligns with order II.
Cited in the reasoning section regarding the decision to render the judgment without costs or fees, which aligns with order II.
Cited in the reasoning section regarding the decision to render the judgment without costs or fees, which aligns with order II.
Cited in the reasoning section regarding the decision to render the judgment without costs or fees, which aligns with order II.
Cited in the final paragraph regarding the possibility of appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning section regarding the decision to render the judgment without costs or fees, which aligns with order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 26 septembre 2016 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Eric Brandt et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourant · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 juin 2016 (refusant l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en sa faveur et prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 6 juillet 2016,
- vu l'accusé de réception du 15 août 2016 impartissant à A.________ un délai au 14 septembre 2016, notamment pour effectuer un dépôt de garantie, et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu l'absence de paiement,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 26 septembre 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.