Appeal Dismissed for Untimely Fee Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner appealed a rejection of a reconsideration request and an immediate departure order from the country, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the required advance fee was not paid by the initial deadline, despite the petitioner later submitting the payment and explaining the delay was due to her salary date; the court reasoned that the petitioner was explicitly warned of the consequences of non-payment and failed to timely request an extension or judicial assistance, rendering the stated reason insufficient to justify the procedural lapse under the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielA.________/Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité recours dès lors que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti. Le motif lié à la date du versement de son salaire invoqué par la recourante ne l'empêchait pas de demander une prolongation du délai d'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance on costs in time.
Cited prior to the considerations, relevant context for the procedural finding regarding the advance on costs.
Cited in relation to the decision regarding costs and fees (no assessment of costs).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 octobre 2016 Composition · M. François Kart, président; M. André Jomini et M. Guillaume Vianin, juges.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 avril 2016 rejetant la demande de reconsidération du 4 février 2016 et lui impartissant un délai de départ immédiat pour quitter la Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 12 août 2016,
- vu l’accusé de réception du 15 août 2016 impartissant à la recourante un délai au 14 septembre 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l'avance de frais effectuée le 15 septembre 2016,
- vu le courrier du juge instructeur du 23 septembre 2016 impartissant à la recourante un délai au 3 octobre 2016 pour indiquer s'il existait des circonstances susceptibles de justifier le non-respect du délai fixé au 14 septembre 2016,
- vu le courrier de la recourante du 29 septembre 2016 dans lequel elle indique qu'elle reçoit son salaire le 15 de chaque mois et qu'elle n'a dès lors pas pu effectuer l'avance de frais à la date prescrite,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le motif invoqué dans son courrier du 29 septembre 2016 ne l'empêchait pas de demander une prolongation du délai fixé au 14 septembre 2016 pour effectuer l'avance de frais,
- que la recourante ne prétend pas qu'il existait des circonstances particulières qui l'auraient empêchée de requérir une telle prolongation en temps utile,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
- que le montant versé par la recourante le 15 septembre 2016 doit lui être restitué,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. L'avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 octobre 2016
Le président :
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.