Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Fee Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national appealed the administrative authority's refusal to convert her and her minor son's residence permits into settlement permits, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required judicial fee advance within the prescribed deadline, despite being duly warned of the consequence of non-payment as mandated by the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 LPA-VD, art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, articles 113 ss LTF, art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Fee Advance: Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 15 juillet 2016 est conforme à ces règles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the final notification section to describe the potential appeal to the Federal Tribunal, but not in the actual dispositive orders (I and II).
This provision is cited in the final notification section to describe the potential appeal to the Federal Tribunal, but not in the actual dispositive orders (I and II).
These articles relate to the court's decision to rule without costs and without awarding legal expenses in order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 août 2016
Composition · M. Robert Zimmermann, président; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Brandt, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 27 juin 2016 (refusant la transformation de son autorisation de séjour et celle de son fils Mohamed Yassine BANNY en autorisations d'établissement)
Vu les faits suivants
A. Le 27 juin 2016, le Service de la population (ci-après: le SPOP) a rejeté la requête de A.________, ressortissante marocaine née le \*\*\*\*\*\*\*\* 1975, agissant également pour son fils B.________, ressortissant marocain né le \*\*\*\*\*\*\*\* 2008, tendant à l’octroi d’une autorisation d’établissement.
B. A.________ a recouru contre cette décision, pour elle-même et son fils. Par avis du 15 juillet 2016, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d’un montant de 600 fr., dans un délai expirant le 15 août 2016, avec l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La recourante n’a pas versé l’avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).
Considérant en droit
1. Aux termes de l’art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l’autorité n’y renonce lorsque des circonstances particulières l’exigent (al. 2); l’autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l’avertit qu’en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L’avis du 15 juillet 2016 est conforme à ces règles.
2. La recourante n’a pas payé l’avance de frais dans le délai prescrit, ni demandé une prolongation de celui-ci. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n’est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 24 août 2016
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétairiat d'Etat aux migrations (SEM). Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.