Portuguese National Residence Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppeals were filed against a decision by the population service denying a short-term residence permit to a Portuguese national and ordering their removal from the country. The court declared the joint appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit of 600 francs within the deadline set by the authority, despite being duly warned of the consequence of non-payment; the court further reasoned that the standard suspension of deadlines during the summer recess did not apply to deadlines set for a specific date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 47 al. 4 LPA-VD, Art. 96 al. 1 let. b LPA-VD, Art. 45 LPA-VD; Portuguese National Residence Permit Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit: The court declared the joint appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit of 600 francs within the deadline set by the authority, despite being duly warned of the consequence of non-payment; the court further reasoned that the standard suspension of deadlines during the summer recess did not apply to deadlines set for a specific date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court's decision not to proceed with the appeal due to non-payment of the cost advance.
This article, concerning the levying of fees and costs, is cited in the reasoning leading to the order on costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 17 août 2016
Composition · M. Guillaume Vianin, président; M. Alex Dépraz et M. Eric Brandt, juges; M. Patrick Gigante, greffier.
Recourants · 1. · A.________ à \\\\\\\\,
2. · B.________ à \\\\\\\\.
Autorité intimée · Service de la population, à Lausanne.
Objet · Refus de délivrer
Recours A.________ et consorts c/ décision du Service de la population du 6 juin 2016 lui refusant l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- vu la décision du 6 juin 2016 par laquelle le Service de la population (ci-après: SPOP) a refusé la délivrance d’une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée en faveur de A.________, ressortissant du Portugal, et a prononcé son renvoi de Suisse,
- vu le recours, daté du 29 juin 2016 mais reçu par le greffe le 8 juillet 2016, interjeté conjointement par A.________ et B.________ contre cette décision,
- vu l'accusé de réception du 8 juillet 2016 impartissant aux recourants un délai au 8 août 2016 pour effectuer un dépôt de garantie de 600 fr., sous peine de déclaration d'irrecevabilité du recours,
- vu l’absence de paiement dans le délai ci-dessus imparti,
considérant
- qu’en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
- que l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si,
avant son échéance, la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité
(art. 47 al. 4 LPA-VD),
- qu’en l’occurrence, l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que dans ce délai, les recourants n’ont pas non plus requis l’octroi de l’assistance judiciaire,
- que les recourants ont été dûment avertis qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- que l’art. 96 al. 1 let. b LPA-VD, à teneur duquel, sauf dispositions légales contraires, les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement, n’est pas applicable aux délais impartis, comme en l'occurrence, à un terme déterminé (v. dans ce sens, arrêts AC.2015.0162 du 4 septembre 2015 et AC.2015.0167 du 4 août 2015, références citées),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
- que dès lors, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause, rayée du rôle,
- que, hormis dans les cas où la loi prévoit la gratuité, les autorités peuvent percevoir un émolument et des débours en recouvrement des frais occasionnés par l'instruction et la décision (art. 45 LPA-VD),
- qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de percevoir un émolument, ni d’allouer de dépens.
Par ces motifs arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 17 août 2016
Le président: Le greffier:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.