Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against an administrative decision ordering their removal from the country, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of 600 Swiss francs by the deadline set by the instructing judge, and neither requested an extension nor sought a waiver or legal aid, compelling the court to dismiss the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Non-Payment of Advance Fee: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance fee was not paid.
This provision was cited in the reasoning section as the basis for the inadmissibility ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 août 2016
Composition · M. Eric Brandt, président; MM. François Kart et Laurent Merz, juges; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant · X.________, c/o Prison, à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Révocation
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 juin 2016 (prononçant son renvoi de Suisse)
Vu les faits suivants
- Vu le recours déposé par X.________ le 1\*\*\*\*\*\*\*\* 2016 contre la décision du Service de la population (SPOP) du 28 juin 2016 prononçant son renvoi de Suisse,
- vu l'avis du juge instructeur du 5 juillet 2016 impartissant au recourant un délai au 4 août 2016 pour effectuer un dépôt de 600 fr. et l'informant qu'à défaut de paiement dans le délai ainsi fixé, le recours serait déclaré irrecevable,
- vu que le recourant n'a pas donné suite dans le délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative vaudoise (LPA-VD; RSV 173.36);
Considérant en droit
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 août 2016
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.