Residency Permit Revocation Upheld Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court dismissed an appeal challenging a governmental decision that revoked a residency permit and refused family reunification permits, ordering the appellant's removal from the country, because the appellant failed to submit the required security deposit within the prescribed deadline, despite being explicitly warned of the consequences of non-payment and failing to request an extension, exemption, or legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Residency Permit Revocation Upheld Due to Failure to Pay Security Deposit: subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
This article is cited in the reasoning section regarding the possibility of rendering the decision without fees or costs, which is reflected in the dispositive regarding costs.
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Texte complet
A.________ · TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juillet 2016 Composition · M. Pierre Journot, président; M. Eric Brandt et M. Laurent Merz, juges.
Recourants · A.________ à \\\\\\\\
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,
Objet · Décision du Service de la population (SPOP) du 4 mai 2016 révoquant l'autorisation de séjour de A.________ et refusant l'octroi d'autorisations de séjour par regroupement familial en faveur de son épouse et leur fille et prononçant leur renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 22 juin 2016,
- vu l’accusé de réception du 22 juin 2016 impartissant aux recourants un délai au
22 juillet 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu la lettre du greffe du tribunal du 6 juillet 2016 retournant l'accusé de réception, non retiré dans le délai de garde, aux recourants,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que les recourants ont été rendus expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’’ils n’ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut-être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le
29 juillet 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.