Appeal Dismissed for Failure to Pay Judicial Costs Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against an employment service's decision imposing a penalty for an infringement of foreign employment law, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance for judicial costs by the specified deadline, despite being duly warned of the consequence of non-payment as stipulated by the relevant procedural law.
Regeste Legislator
OfficielX.________ SA/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for filing an appeal to the Federal Tribunal (though this is descriptive information, it is cited in relation to the available remedies following the decision).
Cited as the basis for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal (though this is descriptive information, it is cited in relation to the available remedies following the decision).
Cited in the reasoning section to justify the decision to rule without costs or legal fees, which is reflected in order II.
Cited in the reasoning section as the rule requiring the deposit of an advance for costs, the non-payment of which led to the inadmissibility declared in order I.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 15 août 2016
Composition · M. Robert Zimmermann, président, MM. François Kart et Pascal Langone, juges; Mme Magali Fasel, greffière.
Recourante · X.________ SA,à Peseux,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, et protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________ SA c/ Service de l'emploi Contrôle du marché du travail du 3 juin 2016 (infraction au droit des étrangers)
Vu les faits suivants
A. Par décision du 3 juin 2016, le Service de l'emploi (ci-après: le SDE) a sanctionné la société X.________ SA en raison d'une infraction au droit des étrangers.
B. X.________ SA a recouru à l'encontre de la décision du SDE du 3 juin 2016 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal, par un acte daté du 13 juin 2016. Par avis du 16 juin 2016, le juge instructeur a invité la recourante à verser une avance pour les frais judiciaires présumés, d'un montant de 600 fr., dans un délai expirant le 18 juillet 2016, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable. La recourante n'a pas versé l'avance dans le délai imparti.
C. Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l'art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant en droit
1. Aux termes de l'art. 47 LPA-VD, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais, à moins que l'autorité n'y renonce lorsque des circonstances particulières l'exigent (al. 2); l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir cette avance et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur le recours (al. 3). L'avis du 16 juin 2016 est conforme à ces règles.
2. La recourante n'a pas payé l'avance de frais dans le délai prescrit. Le recours est partant irrecevable.
3. Il se justifie de statuer sans frais; il n'est pas alloué de dépens (art. 49, 52, 55 et 56 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il est statué sans frais, ni dépens.
Lausanne, le 15 août 2016
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.