Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal challenging a decision regarding the non-compliance with the notification procedure for independent service providers, which constituted an offense under the Posted Workers Act. The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to deposit the required security deposit within the deadline explicitly set by the court, thereby precluding the tribunal from reviewing the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 113 ss LTF; Dismissal of Appeal for Failure to Deposit Security Deposit: The court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to deposit the required security deposit within the deadline explicitly set by the court, thereby precluding the tribunal from reviewing the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's decision not to proceed with the appeal due to the failure to provide the required security deposit.
Cited as the procedural basis for filing a public law appeal to the Federal Tribunal against the decision.
Cited as the procedural basis for filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal against the decision.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 août 2016 Composition · M. Pascal Langone, président; M. Pierre Journot et M. Laurent Merz, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\, France
Autorité intimée · Service de l'emploi, à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 mai 2016 (non-respect de la procédure d'annonce des prestataires indépendants - infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét))
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 27 mai 2016,
-
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 26 juillet 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 août 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.