Residency Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants challenged an administrative decision that refused them residency authorization and ordered their removal from the country, but the Cantonal Court declared the appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required advance on costs within the stipulated deadline, despite having been expressly warned of the consequences of non-payment and failing to request an extension or legal aid. The court reasoned that non-compliance with the procedural requirement to pay the advance on costs, as mandated by the relevant administrative procedure law, prevented the court from entering into the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Residency Appeal Dismissed for Non-Payment of Court Costs: The court reasoned that non-compliance with the procedural requirement to pay the advance on costs, as mandated by the relevant administrative procedure law, prevented the court from entering into the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee.
Cited in the reasoning for the decision regarding the issuance of the ruling without costs/expenses.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 4 juillet 2016 Composition · M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Laurent Merz, juges.
Recourants · 1. · X._________,à 1\\\\\\\\,
2. · Y.________,à 1\\\\\\\\, représenté par X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X._________ et Y.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 mars 2016 refusant l'octroi d'une autorisation de séjour et prononçant le renvoi de Suisse d'Annemarie Gaescu
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 16 mai 2016,
- vu l'accusé de réception du 25 mai 2016 impartissant aux recourants un délai au 24 juin 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que les recourants ont été rendu expressément attentifs aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'ils n'ont ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 4 juillet 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.