Withdrawal of Appeal and State Bearing of Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's decision to discontinue proceedings concerning an alleged breach of trust, but subsequently withdrew the appeal after being required to provide security costs. The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal and struck the matter from the record, consequently leaving the appeal costs to be borne by the State as per the relevant procedural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal and State Bearing of Costs: The reviewing court acknowledged the withdrawal of the appeal and struck the matter from the record, consequently leaving the appeal costs to be borne by the State as per the relevant procedural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section for leaving the costs of the appeal procedure to the State after the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning section to determine the amount of the appeal judgment fee (émolument d'arrêt).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 715 PE16.013091-VIY
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2016
__________________
Composition : M. Maillard, président
MM. Meylan et Perrot, juges
Greffière : Mme Rouiller
\*\*\*\*\*
Art.
386 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2016 par H.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 septembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE16.013091-VIY, la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par ordonnance du 15 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, a décidé de ne pas entrer en matière sur la plainte déposée par H.________ contre N.________, D.________ et Z.________ pour abus de confiance.
Par acte du 26 septembre 2016, H.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à ce qu'il soit entré en matière sur sa plainte.
2. Le 12 octobre 2016, la direction de la procédure a requis H.________ qu'elle fournisse des sûretés à hauteur de 550 fr. dans un délai échéant au 1er novembre 2016.
Par écriture du 22 octobre 2016, H.________ a déclaré retirer son recours et renoncer, par conséquent, à effectuer l'avance de frais demandée.
Il y a lieu de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte du retrait du recours.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- Mme H.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
- Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :