Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging the revocation of a residency permit and deportation order was deemed inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the specified deadline, despite being expressly warned of the consequences of non-payment and failing to request an extension or legal aid, leading the court to rule that it could not consider the merits of the appeal pursuant to administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 49 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 56 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit: Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance deposit.
Cited in conjunction with Art. 47 al. 3 LPA-VD, as part of the procedural framework for advance deposits.
Cited in considering the decision on costs/fees (émolument) which are set to zero in the dispositive.
Cited in considering the decision on costs/fees (dépens) which are set to zero in the dispositive.
Cited in considering the decision regarding the refund of a late advance payment in the dispositive.
Cited in considering the decision regarding the refund of a late advance payment in the dispositive.
Cited in considering the overall framework for the decision, which is a final ruling ('arrêt').
Cited in considering the overall framework for the decision, which is a final ruling ('arrêt').
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 27 avril 2016 Composition · M. François Kart, président; MM. André Jomini et Laurent Merz, juges.
Recourant · X.________,à \\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Révocation
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 février 2016 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
- Vu le recours déposé le 9 mars 2016,
- Vu l'accusé de réception du 17 mars 2016 impartissant au recourant un délai au 18 avril 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- Vu l'absence de paiement,
- Vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'il n'a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l'avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 27 avril 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.