Denial of State-Funded Counsel for Minor Drug Offense Upheld
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, facing prosecution for minor drug trafficking offenses, appealed a public prosecutor's decision denying the appointment of a state-funded defense attorney. The appellate court reasoned that for a state-funded defense to be warranted, the case must not be of minor gravity and must present factual or legal complexities that the defendant cannot overcome alone, noting that the threshold for non-minor gravity is tied to potential sentences exceeding specific limits. Since the alleged offense was deemed a "bagatelle case" involving facts and law without significant difficulty and unlikely to result in a sufficiently severe penalty, the court found that legal representation was not objectively necessary to safeguard the defendant's interests and upheld the refusal to appoint counsel, while also noting the appeal was likely late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 132 CPP, Art. 393 al. 1 let. a CPP, Art. 385 al. 1 CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 130 CPP, Art. 132 al. 1 let. b CPP; Denial of State-Funded Counsel for Minor Drug Offense Upheld: The appellate court reasoned that for a state-funded defense to be warranted, the case must not be of minor gravity and must present factual or legal complexities that the defendant cannot overcome alone, noting that the threshold for non-minor gravity is tied to potential sentences exceeding specific limits. Since the alleged offense was deemed a "bagatelle case" involving facts and law without significant difficulty and unlikely to result in a sufficiently severe penalty, the court found that legal representation was not objectively necessary to safeguard the defendant's interests and upheld the refusal to appoint counsel, while also noting the appeal was likely late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the grounds for ordering official defense when the accused lacks necessary means and legal assistance is justified, which was the core issue debated.
This article was cited regarding the cumulative conditions (gravity and complexity) that justify official defense for an indigent accused.
This article was used to determine the minimum severity threshold for an offense to mandate official defense, which was relevant to the rejection of the request.
This article regulates the imposition of procedural costs on the unsuccessful appellant in the final order (Order III).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 474 PE16.007218-MMR
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2016
__________________
Composition : M. Maillard, président
MM. Krieger et Abrecht, juges
Greffière : Mme Bonjour
\*\*\*\*\*
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2016 par J.________ contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue le 7 juin 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE16.007218-MMR, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le
14 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre J.________ pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il lui est reproché en substance de s’être adonné au trafic de marijuana et d’avoir notamment vendu, à trois reprises, 3 grammes de cette marchandise à L.________ (déféré séparément), à la fin de l’année 2015 ou au début de l’année 2016.
b) Par lettre du 2 juin 2016, J.________ a sollicité la désignation d’un défenseur d’office.
B. Par ordonnance du 7 juin 2016, le Ministère public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
A l’appui de son refus, la procureure a relevé que la cause n’était pas compliquée, ni en fait, ni en droit, de sorte que l’affaire ne présentait pas de difficultés que le prévenu ne pourrait surmonter seul. Elle a en outre souligné que les faits reprochés à J.________ étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être prononcée.
C. Par acte du 17 juin 2016, remis à la poste le 23 juin 2016, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant à ce qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
En droit :
1. Le recours a été interjeté contre une ordonnance du Ministère public refusant au prévenu la désignation d'un défenseur d'office (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP, Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 18 ad art. 132 CPP ; CREP 14 mars 2016/189).
Aux termes de l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours.
Le recours interjeté par J.________ contre l’ordonnance du 7 juin 2016 a été remis à la poste le 23 juin 2016. Il paraît donc tardif. La question de la recevabilité peut cependant rester ouverte dès lors que le recours se révèle manifestement mal fondé pour les motifs ci-après.
2.
2.1 Le recourant fait valoir que l’affaire présente des complications qu’il ne serait pas en mesure d’affronter seul.
2.2
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti, in : Kuhn/ Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 55 ad art. 132 CPP).
L’art. 132 al. 1 let. b CPP codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP). En ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP). La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et
3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP).
Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n.
61 ad art. 132 CPP ; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2) – qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 consid. 3.2). A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 consid. 3.2 ; ATF
128 I 225 consid. 2.5.2). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP ; TF 1B_24/2015 du 19 février 2015 consid. 3.3 et les références citées).
2.3 En l’espèce, comme l’a relevé la procureure à juste titre, l’affaire ne présente aucune difficulté que le prévenu ne pourrait surmonter seul. Elle n’est compliquée ni en fait ni en droit. Les faits reprochés à J.________ sont en outre d’une gravité relative, dès lors que la peine qu’il encourt n’atteint pas le seuil minimal de l’art. 132 al. 3 CPP. L’affaire peut ainsi être qualifiée de cas bagatelle au sens de la jurisprudence précitée.
Par conséquent, l’assistance d’un défenseur n’apparaît pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu.
Partant, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé de désigner un défenseur d’office à J.________.
3. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II. L’ordonnance du 7 juin 2016 est confirmée.
III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) sont mis à la charge de J.________.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
- J.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :