Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Required Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding a residency permit application, but the court declared the appeal inadmissible because the required advance payment for the proceedings, explicitly warned to be paid under penalty of inadmissibility, was not submitted by the appellant within the set deadline, nor did the appellant request an extension, a waiver, or legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 99 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Required Advance Fee: subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance.
Cited in the considerations, relating to the procedure for advance payment, which underpins the decision to declare the appeal inadmissible.
Mentioned in the context of potential appeal to the Federal Tribunal, but not directly cited in the operative part regarding costs or the decision itself.
Mentioned in the considerations regarding the possibility of issuing the decision without costs/fees.
Mentioned in the considerations regarding the possibility of issuing the decision without costs/fees.
Mentioned in the considerations regarding the possibility of issuing the decision without costs/fees.
Mentioned in the considerations regarding the possibility of issuing the decision without costs/fees.
Mentioned in the considerations regarding the possibility of issuing the decision without costs/fees.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 mars 2016 Composition · M. Pascal Langone, président; MM. Eric Kaltenrieder et Eric Brandt, juges.
Recourant · A. X________,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Autorisation d'établissement Recours A. X________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 19 janvier 2016
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 15 février 2016,
- vu l'accusé de réception du 16 février 2016 impartissant au recourant un délai au 17 mars 2016 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 mars 2016
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel
subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.