Appeal Against Late Opposition to Penalty Order Upheld
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was previously convicted by penalty order for various offenses, including theft and drug offenses, and appealed this order. The initial police tribunal declared the opposition to the penalty order inadmissible because it was filed late, as the ten-day deadline to oppose, starting the day after personal notification via acknowledged receipt, expired on March 11, 2016, but the opposition was only posted on April 18, 2016. The appellate court reasoned that the opposition was correctly deemed tardy, as the appellant neither contested the lateness nor sought reinstatement of the deadline based on being prevented from acting without fault, thus confirming the police tribunal's decision that the penalty order was final and executable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 356 al. 2 CPP, Art. 356 CPP, Art. 384 let. b CPP, Art. 80 LOJV, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 385 al. 1 CPP; Appeal Against Late Opposition to Penalty Order Upheld: The initial police tribunal declared the opposition to the penalty order inadmissible because it was filed late, as the ten-day deadline to oppose, starting the day after personal notification via acknowledged receipt, expired on March 11, 2016, but the opposition was only posted on April 18, 2016. The appellate court reasoned that the opposition was correctly deemed tardy, as the appellant neither contested the lateness nor sought reinstatement of the deadline based on being prevented from acting without fault, thus confirming the police tribunal's decision that the penalty order was final and executable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that the appeal must be rejected without further written submissions.
Cited in the reasoning for imposing costs on the appellant who lost the appeal (though not explicitly in the final order, it's the basis for the cost order cited below).
Cited at the beginning of the text as context for the decision, but not explicitly in the final orders (I-IV).
Cited at the beginning of the text as context for the decision, but not explicitly in the final orders (I-IV).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 337 PE16.004195-SSM
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 mai 2016
__________________
Composition : M. Maillard, président
MM. Meylan et Abrecht, juges
Greffière : Mme Fritsché
\*\*\*\*\*
Art.
85 al. 2, 90 al. 1 CP ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2016 par M.________ contre le prononcé rendu le 27 avril 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE16.004195-SSM, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 1er mars 2016, le Ministère public cantonal STRADA a condamné M.________ pour vol, tentative de vol, recel, violation de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 2 jours de détention subis avant jugement ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Cette ordonnance pénale a été notifiée à M.________ le même jour, en main propre, avec accusé de réception (P. 7).
B.
Par courrier du 12 avril 2016, posté le 18 avril 2016, M.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée. Il a expliqué qu’il savait qu’il était hors délai, mais qu’il n’avait pas été mis au courant de cette condamnation avant le 6 avril 2016 (P. 12).
Jugée tardive, l’opposition a été transmise au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (P. 13).
Par prononcé du 27 avril 2016, considérant que l'opposition était tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré celle-ci irrecevable (I), a constaté que l'ordonnance pénale rendue le 1er mars 2016 était exécutoire (II) et a dit que cette décision était rendue sans frais (III).
C.
Par courrier du 11 mai 2016, remis à la poste le 13 mai 2016, M.________ a recouru contre ce prononcé, se contentant d’alléguer qu’il n’était pas d’accord avec ce dernier.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit :
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1 L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage (al. 3).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2 En l’espèce, l’ordonnance pénale du 1er mars 2016 a été notifiée par le Ministère public le jour même au recourant, qui a signé un accusé de réception (P. 7). Le délai pour former opposition au sens de l’art. 354 al. 1 CPP a donc commencé à courir le 2 mars 2016 pour arriver à échéance le vendredi 11 mars 2016. Remise à la poste le 18 avril 2016, l’opposition formée par M.________ est ainsi manifestement tardive.
C’est donc à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a déclaré l’opposition irrecevable et a constaté que l’ordonnance pénale du 1er mars, assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire. Le recourant ne conteste du reste pas la tardiveté de son opposition. Par ailleurs, il n’a pas demandé la restitution du délai ni ne prétend qu'il aurait été empêché sans sa faute d'agir (art. 94 al. 1 CPP).
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 27 avril 2016 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 550 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Le recours est rejeté.
II. Le prononcé du 27 avril 2016 est confirmé.
III. Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
-
M. [...],
-
M. [...],
- Office d’exécution des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :