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PE.2015.0408 • TC VD PE.2015.0408 Généré par l'IA

Employment Service Sanction Appeal Inadmissibility Due to Deposit and Domicile Failure

Numéro de cause PE.2015.0408
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A company appealed an administrative sanction of 3,000 CHF imposed by the Employment Service for violating detached worker notification procedures, but the Administrative and Public Law Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit and elect a Swiss domicile within the deadline specified after being expressly warned of the consequences under cantonal administrative procedure law.

Regeste Legislator

Officiel

X________Sàrl/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

Mots-clés

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sanction administrative dépôt du public domicile frais administratifs droit de la fonction publique notification de la décision

Dispositions légales citées

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Art. 47 al. 3 LPA-VD
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.
Art. 17 LPA-VD
This article governs the process for keeping the original decision available to the appellant at the court registry.
art. 55 LPA-VD
This article is cited in relation to the decision regarding costs and expenses (no collection of fees).
art. 56 LPA-VD
This article is cited in relation to the decision regarding costs and expenses (no award of damages/costs).
art. 91 LPA-VD
This article is cited in relation to the final ruling on costs and expenses.
art. 49 LPA-VD
This article is cited in relation to the final ruling on costs and expenses (stating the decision can be rendered without costs or expenses).
art. 52 LPA-VD
This article is cited in relation to the final ruling on costs and expenses (stating the decision can be rendered without costs or expenses).
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PE.2011.0218
Employment Service Decision Appeal Inadmissibility due to Failure to Post Security Deposit and Designate Representative
GE.2017.0065
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Security Deposit
GE.2017.0066
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Security Deposit
FI.2016.0114
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
GE.2012.0094
Company v. Employment Service (Admissibility of Recourse due to Unpaid Security Deposit)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 47 al. 3 LPA-VD

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance.

art. 55 LPA-VD

This article is cited in relation to the decision regarding costs and expenses (no collection of fees).

art. 56 LPA-VD

This article is cited in relation to the decision regarding costs and expenses (no award of damages/costs).

art. 91 LPA-VD

This article is cited in relation to the final ruling on costs and expenses.

art. 49 LPA-VD

This article is cited in relation to the final ruling on costs and expenses (stating the decision can be rendered without costs or expenses).

art. 52 LPA-VD

This article is cited in relation to the final ruling on costs and expenses (stating the decision can be rendered without costs or expenses).

art. 17 LPA-VD

This article governs the process for keeping the original decision available to the appellant at the court registry.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 20 janvier 2016 Composition · M. Laurent Merz, président; M. Eric Brandt et M. Eric Kaltenrieder, juges.

Recourante · X._________ Sàrl, à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,

Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne,

Objet · Sanction administrative pour infraction à la LDét

Recours X._________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi - Détachement de personnel auprès de Y.________ SA (infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét)

La Cour de droit administratif et public

- vu la décision du Service de l’emploi du 28 octobre 2015 infligeant à X._________ Sàrl une sanction administrative de 3'000 fr. pour n’avoir pas respecté la procédure d’annonce applicable aux travailleurs détachés

- vu l’acte de recours de X._________ Sàrl du 19 novembre 2015, avec cachet postal du 21 novembre 2015,

- vu l'accusé de réception du 25 novembre 2015, distribué le 27 novembre suivant, impartissant à la recourante un délai au 04 janvier 2016 en particulier pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, et pour élire un domicile de notification en Suisse,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),

considérant

- que l’avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que la recourante avait été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA- VD,

- qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni ne s’est manifestée d’une autre manière auprès du tribunal suite à l’accusé de réception du 25 novembre 2015,

- qu’en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD, le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours, celui-ci devant être déclaré irrecevable,

- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (cf. art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

- que l’original de l’arrêt destiné à la recourante sera conservé à sa disposition au greffe de la Cour de céans, tel qu’annoncé dans l’accusé de réception du 25 novembre 2015 (art. 17 LPA-VD),

arrête :

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n’est pas perçu d’émoluments, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 20 janvier 2016

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux Migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.