Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal challenge against decisions from an employment and labor market authority was deemed inadmissible because the appellant's counsel failed to comply with procedural requirements, specifically by not submitting the required advance payment by the deadline and by failing to sign the appeal as instructed by the court. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, it could not proceed with the merits of the appeal when these fundamental procedural obligations were not fulfilled.
Regeste Legislator
OfficielX.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable, faute d'avance de frais effectuée dans le délai imparti, et faute par le mandataire d'avoir donné suite à l'injonction de signer le recours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for not entering into the merits of the appeal due to failure to meet formal requirements (signature and security deposit), which justifies the final order declaring the appeal inadmissible.
Cited in the final part of the decision regarding the conditions for filing an appeal to the Federal Tribunal (procedural information, not part of the operative orders I, II, III).
Cited in the final part of the decision regarding the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal (procedural information, not part of the operative orders I, II, III).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 décembre 2015 Composition · M. Pierre Journot, président; Mme Imogen Billotte et M. François Kart, juges.
Recourant · X.________, domicilié à \\\\\\\\, représenté parMe Dorothée Raynaud, avocate à Aigle Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
(eg) Recours X.________ c/ décisions du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs des 1er et 22 septembre 2015
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 19 octobre 2015,
- vu l'accusé de réception, adressé à l'avocate du recourant, impartissant un délai au 2 novembre 2015 pour signer le recours (à savoir un
fax adressé à l'autorité intimée), ainsi qu'un délai au 23 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, le tout sous peine d'irrecevabilité du recours,
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que l'avocate du recourant n'a pas non plus donné suite à l'injonction de signer le recours,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]), arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 décembre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.