Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision but failed to submit the required security deposit by the deadline specified, despite being expressly warned of the consequences, and neither requested an extension nor legal aid. Consequently, the administrative and public law court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, as it could not enter into the merits of the case due to the failure to comply with the procedural requirement for the advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit: Consequently, the administrative and public law court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, as it could not enter into the merits of the case due to the failure to comply with the procedural requirement for the advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed deadline, as cited in the reasoning leading to the decision in Order I.
These procedural articles were cited in support of the decision not to charge fees or award costs in Order II.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 23 novembre 2015 Composition · M. François Kart, président; M. Laurent Merz et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.
Recourante · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer Recours A. X.________ c/ décision de la Service de l'emploi du 17 septembre 2015
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 9 octobre 2015,
- vu l'accusé de réception du 13 octobre 2015 impartissant à la recourante un délai au 12 novembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 23 novembre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’état aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.