Appeal Inadmissible Due to Untimely and Incomplete Fee Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed an appeal against a decision by the employment service concerning the detachment of personnel, but the appeal was declared inadmissible because the required advance payment was not made completely or on time, despite the appellant being represented by counsel and explicitly warned of the consequences of non-payment pursuant to the relevant administrative procedure law. The court reasoned that since the required cost deposit was neither timely nor complete, and the appellant offered no justification for the delay, it could not consider the substance of the appeal, although the tardy payment would be refunded.
Regeste Legislator
OfficielA________GmbH/Service de l'emploi | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais. Recours au TF rejeté (2C_1138/2015 du 21 avril 2016)
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the advance fee on time.
This provision appears to have been cited in the reasoning (considerants) for the decision regarding costs and is mentioned in the context of the final ruling on costs.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 novembre 2015 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Danièle Revey et M. Pascal Langone, juges.
Recourante · A________GmbH, à Ulm, représentée par Me Oliver HABKE, avocat à Zoug,
Autorité intimée · Service de l'emploi, contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, à Lausanne Adm cant VD,
Objet
Recours A________GmbH c/ décision du Service de l'emploi du 14 août 2015 (Détachement de personnel auprès de la B________, à 1\\\\\\\\)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 18 septembre 2015,
-
vu l'accusé de réception du 25 septembre 2015 impartissant à la recourante un délai au 26 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de
garantie de 1'000 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
-
vu l'avis du Tribunal, du 2 novembre 2015, constatant que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti et invitant
la recourante à se déterminer à ce sujet,
- vu le paiement d'un montant de 992.99 fr., le 6 novembre 2015, compte tenu de la déduction de frais bancaires,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante, assistée par un mandataire professionnel, a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l'avance de frais dans le délai, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
- que l'avance de frais a été versée tardivement et de manière incomplète, le 6 novembre 2015,
- que la recourante ne s'est pas déterminée sur son retard dans le paiement de l'avance de frais et n'a pas requis de restitution du délai fixé pour le paiement,
- que le Tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 55, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. L'avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 novembre 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.