Failure to Pay Security Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA reviewing court declared an administrative appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline, despite having been formally notified by registered mail that failure to comply would result in inadmissibility. The court reasoned that the notice was deemed served on the last day of the seven-day retention period after delivery of the notice of arrival, and since the required advance payment was not made within the prescribed timeframe, and no extension or judicial assistance was sought, the court could not proceed to the merits of the appeal pursuant to relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Failure to Pay Security Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible: The court reasoned that the notice was deemed served on the last day of the seven-day retention period after delivery of the notice of arrival, and since the required advance payment was not made within the prescribed timeframe, and no extension or judicial assistance was sought, the court could not proceed to the merits of the appeal pursuant to relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.
Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.
Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.
Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.
Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.
Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.
Mentioned in the reasoning regarding the warning given to the appellant about the consequences of non-payment, which supports the final order.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 octobre 2015 Composition · M. François Kart, président; Mme Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourant · A. B________C________,à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Révocation
(rcc) Recours A. B________C________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 17 juillet 2015
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 7 septembre 2015,
- vu l’accusé de réception du 9 septembre 2015
adressé au recourant sous pli recomandé lui impartissant un délai au 8 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du
recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.3),
Considérant
- que le recourant n'a pas retiré l'accusé de réception,
- qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités).
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 21 octobre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.