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PE.2015.0320 • TC VD PE.2015.0320 Généré par l'IA

Failure to Pay Security Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible

Numéro de cause PE.2015.0320
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A reviewing court declared an administrative appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline, despite having been formally notified by registered mail that failure to comply would result in inadmissibility. The court reasoned that the notice was deemed served on the last day of the seven-day retention period after delivery of the notice of arrival, and since the required advance payment was not made within the prescribed timeframe, and no extension or judicial assistance was sought, the court could not proceed to the merits of the appeal pursuant to relevant procedural law.

Regeste Legislator

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art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD, art. 49 LPA-VD; Failure to Pay Security Deposit Renders Administrative Appeal Inadmissible: The court reasoned that the notice was deemed served on the last day of the seven-day retention period after delivery of the notice of arrival, and since the required advance payment was not made within the prescribed timeframe, and no extension or judicial assistance was sought, the court could not proceed to the merits of the appeal pursuant to relevant procedural law.

Mots-clés

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garantie de loyer impayée assistance administrative omission de prêter secours versement de sûretés judiciaires délai de résiliation délai de paiement

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 99 LPA-VD

Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.

art. 91 LPA-VD

Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.

art. 56 LPA-VD

Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.

art. 55 LPA-VD

Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.

art. 52 LPA-VD

Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.

art. 49 LPA-VD

Cited as part of the grounds for the court's inability to rule on the appeal because the required deposit was not paid.

art. 47 al. 3 LPA-VD

Mentioned in the reasoning regarding the warning given to the appellant about the consequences of non-payment, which supports the final order.

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Texte complet

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 21 octobre 2015 Composition · M. François Kart, président; Mme Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges.

Recourant · A. B________C________,à 1\\\\\\\\,

Autorité intimée · Service de la population (SPOP),

Objet · Révocation

(rcc) Recours A. B________C________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 17 juillet 2015

Vu les faits suivants

- vu le recours déposé le 7 septembre 2015,

- vu l’accusé de réception du 9 septembre 2015

adressé au recourant sous pli recomandé lui impartissant un délai au 8 octobre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du

recours,

- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.3),

Considérant

- que le recourant n'a pas retiré l'accusé de réception,

- qu'un envoi recommandé qui n'a pas pu être dis­tribué est réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son des­tinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; 123 III 492 consid. 1 p. 493, et les arrêts cités).

- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,

- que le recourant a été rendu expressément attentif aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art 47 al. 3 LPA-VD,

- qu’il n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,

- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

I. Le recours est irrecevable

II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 21 octobre 2015

Le président:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours

constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.