Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court declared an appeal against the revocation of a residency permit inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, despite having been explicitly warned of the consequences of non-payment and having neither requested an extension nor financial assistance. The court reasoned that, in accordance with the procedural law, the failure to comply with this mandatory prerequisite prevented it from hearing the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD, art. 91 LPA-VD, art. 56 LPA-VD, art. 55 LPA-VD, art. 52 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Post Security Deposit: The court reasoned that, in accordance with the procedural law, the failure to comply with this mandatory prerequisite prevented it from hearing the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance deposit.
This article was cited in the considerations, alongside Art. 47 al. 3 LPA-VD, regarding the requirement for the advance deposit.
Cited in the reasoning section ('Par ces motifs') regarding the court's ability to rule without costs or fees.
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Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 octobre 2015 Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; M. Pierre Journot et M. Laurent Merz, juges.
Recourante · A.X________, à Genolier,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Révocation
Recours A.X________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 31 juillet 2015 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 27 août 2015,
- vu l’accusé de réception du 31 août 2015 impartissant à la recourante un délai au 30 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
Considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante a été rendue expressément attentive aux conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai, conformément à l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu’elle n’a ni requis la prolongation du délai fixé pour le paiement de l’avance de frais, ni sollicité de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 octobre 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.