Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision regarding an infraction, and the administrative court subsequently notified the appellant to submit a security deposit by a specific deadline under penalty of inadmissibility. Because the required advance payment was not made within the prescribed period, the court determined it could not consider the substance of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law, thereby ruling the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
OfficielA.X._________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to provide the required security deposit.
This provision establishes the context for the requirement of a security deposit mentioned in the decision, even if only art. 47 al. 3 is explicitly linked to the inadmissibility ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 18 septembre 2015 Composition · M. Pascal Langone, président;MM. Pierre Journot et Guillaume Vianin, juges.
Recourant · A.X._________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne
Autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet
Recours A.X.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 17 juillet 2015 (infraction)
- vu le recours déposé le 11 août 2015,
- vu l'accusé de réception du 12 août 2015 impartissant au recourant un délai au 11 septembre 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 18 septembre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.