Appeal Against Residence Permit Revocation Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA filing against the revocation of a residence permit and subsequent deportation order was deemed inadmissible by the administrative court because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, and a subsequent request for an extension of this deadline was also submitted late; furthermore, the appellant failed to respond to a subsequent request to justify the delay, leading the court to reject the appeal based on procedural non-compliance, ruling that it could not enter into the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielA. X.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable dès lors que l'avance de frais et la demande de prolongation du délai d'avance de frais n'ont pas été effectuées en temps utile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the justification for the court not to consider the appeal due to failure to pay the advance fee.
Cited in the reasoning as the procedural basis for the determination on the advance fee/admissibility (although the specific paragraph 3 is cited as the basis for inadmissibility).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 septembre 2015 Composition · M. François Kart, president; M. Robert Zimmermann et M. Eric Brandt, juges.
Recourant · A. X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Révocation
Recours A. X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 28 avril 2015 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 23 juin 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 23 juillet 2015 pour effectuer le dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la demande de prolongation du délai d'avance de frais déposée au greffe de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le
24 juillet 2015,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la demande de prolongation du délai d'avance de frais a été formulée tardivement,
- que le recourant n'a pas déposé de déterminations dans le délai qui lui avait été imparti au 17 août 2015 pour indiquer s'il existait des motifs justifiants ce retard,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD,
- qu'il se justifie de statuer sans frais, ni dépens,
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 septembre 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu’au SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.