Public Prosecutor Refusal Appeal Clarification
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the refusal of the Public Prosecutor to proceed with a criminal complaint for breach of trust, theft, and fraud, the complainant submitted a letter to the Prosecutor which was treated as an appeal by the court and required a security deposit, but the complainant subsequently clarified that the letter was not intended as an appeal. The court acknowledged this clarification, recognizing that the communication was not a formal appeal, and therefore declared the matter closed without imposing any costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 310 CPP, Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire; Public Prosecutor Refusal Appeal Clarification: The court acknowledged this clarification, recognizing that the communication was not a formal appeal, and therefore declared the matter closed without imposing any costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning of the decision, indicating the legal basis for the chamber's procedure or ruling framework.
This is the substantive order, explicitly stating the court's finding regarding the filing by Z.____.
This order relates to the costs of the proceedings (absence of costs).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 866 PE15.022384-CMI
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2015
__________________
Composition : M. Abrecht, président,
MM. Meylan et Maillard, juges
Greffier : M. Magnin
\*\*\*\*\*
Art.
310 CPP
En fait et en droit :
1. Le 27 octobre 2015, Z.________ a déposé plainte contre [...] et [...] pour abus de confiance, vol et escroquerie.
Par ordonnance du 11 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur la plainte précitée (I) et a mis les frais, par 150 fr., à la charge de Z.________ (II).
2. Par courrier du 5 décembre 2015 adressé au Ministère public, Z.________ a contesté cette ordonnance. Considérant qu’il s’agissait d’un recours, le Ministère public a transmis ce courrier à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal le 9 décembre 2015.
3. Par courrier du 15 décembre 2015, la Cour de céans a imparti un délai au 4 janvier 2016 à Z.________, afin qu’il effectue un dépôt de 550 fr. à titre de sûreté pour les frais qui pourraient être mis à sa charge en cas de rejet ou d’irrecevabilité du recours.
Par lettre du 21 décembre 2015, Z.________ a déclaré que son courrier du 5 décembre 2015 ne devait pas être considéré comme un recours.
4. Il convient dès lors d’en prendre acte. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. Il est pris acte de ce que le courrier adressé au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 5 décembre 2015 par Z.________, puis transmis à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, n’est pas un recours.
II. Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
- Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :