Residence Permit Conversion Refusal Upheld Due to Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court dismissed an appeal concerning the refusal to convert a residence permit into a settlement permit because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline set by the court, rendering the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural law regarding the failure to advance costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Residence Permit Conversion Refusal Upheld Due to Failure to Pay Security Deposit: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis for the court to declare that it cannot enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required advance payment.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 21 juillet 2015 Composition · Mme Danièle Revey, présidente; M. Pierre Journot et M. François Kart, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\, représenté par Me Philippe LIECHTI, avocat, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Autorisation d'établissement C
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 24 avril 2015 (refus de transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 3 juin 2015,
- vu l’accusé de réception du 4 juin 2015 impartissant au recourant un délai au 6 juillet 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance de frais requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera remboursée.
Lausanne, le 21 juillet 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.