Appeal Regarding Residence Permit Refusal Inadmissible Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against the refusal of a residence permit by the employment authority, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required security deposit by the deadline specified in the acknowledgment of receipt, which according to the relevant administrative procedure law prevents the court from considering the merits of the appeal.
Regeste Legislator
OfficielX.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's decision to not enter into the merits of the appeal because the required deposit was not paid.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 10 juin 2015 Composition · M. François Kart, président; MM. Pascal Langone et Xavier Michellod, juges.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs, à Lausanne
autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et du 3 mars 2015 (refus de permis de séjour pour M. Y.________)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 19 mars 2015,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 24 avril 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; RSV 173.36]),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 10 juin 2015
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.