Appeal Inadmissible for Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a refusal decision by the Employment Service concerning foreign employment law, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to submit the required cost advance payment within the deadline specified by the court, which explicitly warned of the consequence of non-compliance under the relevant cantonal procedural law, and the appellant neither paid nor requested an extension before the deadline expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 21 al. 2 LPA-VD, Art. 55 al. 1 LPA-VD, Art. 47 LPA-VD, Art. 49 al. 1 LPA-VD, Art. 50 LPA-VD; Appeal Inadmissible for Failure to Pay Cost Advance: - que le recourant, qui a été dûment informé des conséquences en cas de défaut de paiement dans le délai imparti (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), n'a pas davantage requis la prolongation de ce délai avant son expiration (cf. art.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order declares the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance fee (avance de frais) as regulated by this article.
Cited in the reasoning as justification for the decision not to charge costs (émolument).
Cited in the reasoning as justification for the decision not to charge costs (émolument).
Cited in the reasoning as justification for the decision not to award legal costs (dépens).
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 24 avril 2015 Composition · Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; M. Pascal Langone et Mme Isabelle Guisan, juges recourante · X.________ Sàrl, c/o A.________, à \\\\\\\\, autorité intimée · Service de l'emploi, à Lausanne autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Refus de délivrer
Recours X.________ Sàrl c/ décision du Service de l'emploi du 4 février 2015 - Infraction au droit des étrangers
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 4 mars 2015 par la société *X.________ Sàrl* contre une décision du Service de l'emploi du 4 février 2015,
- vu l'accusé de réception de ce recours du 6 mars 2015, impartissant notamment à la recourante un délai au 7 avril 2015 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'absence de réaction de la recourante dans le délai imparti,
- vu les pièces au dossier;
Considérant en droit
- qu'aux termes de l'art. 47 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 (LPA-VD; RSV 173.36), en procédure de recours administratif et de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (al. 2, 1ère phrase); l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours (al. 3),
- qu'en l'espèce, il apparaît que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le recourant, qui a été dûment informé des conséquences en cas de défaut de paiement dans le délai imparti (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), n'a pas davantage requis la prolongation de ce délai avant son expiration (cf. art.
21 al. 2 LPA-VD),
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours,
- que, compte tenu de l'issue de la procédure, la présente décision est rendue sans frais (cf. art. 49 al. 1 et 50 LPA-VD) ni allocation de dépens (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD);
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 24 avril 2015
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu’au Secrétariat d’Etat aux migrations SEM.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.