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PE.2015.001787 • TC VD PE.2015.001787 Généré par l'IA

Failure to Post Security Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause PE.2015.001787
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a prosecutor's decision not to prosecute, after the procedural authority required the appellant to provide security for costs by a specific deadline. Because the appellant failed to provide the required security deposit by the established deadline, and did not request an extension or restitution of that time limit, the court held the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural rule concerning the failure to post required security.

Regeste Legislator

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Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Failure to Post Security Renders Appeal Inadmissible: Because the appellant failed to provide the required security deposit by the established deadline, and did not request an extension or restitution of that time limit, the court held the appeal inadmissible pursuant to the relevant procedural rule concerning the failure to post required security.

Mots-clés

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règles procédurales restitution de la sûreté qualité pour recourir obligation de fournir des sûretés défaut de qualité du procureur prolongation de délai AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 383 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
Art. 383 al. 1 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP).
Art. 143 al. 3 CPC
art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
Art. 383 al. 2 CPP
This provision dictates that the appeal is declared inadmissible because the security deposit was not provided within the allotted time.
Art. 422 al. 1 CPP
(art. 422 al. 1 CPP et 20 al.
Art. 423 al. 1 CPP
This provision is cited as the basis for leaving the appeal procedure costs to the charge of the State.
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D.cision.2015.27
Failure to Post Security Renders Appeal Inadmissible
D.cision.2015.164
Failure to Post Security Renders Appeal Inadmissible
D.cision.2015.16
Failure to Post Security Renders Appeal Inadmissible
D.cision.2017.48
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 383 al. 2 CPP

This provision dictates that the appeal is declared inadmissible because the security deposit was not provided within the allotted time.

art. 423 al. 1 CPP

This provision is cited as the basis for leaving the appeal procedure costs to the charge of the State.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 229 PE15.001787-ADY

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

2 avril 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Perrot et Maillard, juges

Greffière : Mme Almeida Borges

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 24 février 2015 par D.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.001787-ADY, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Le 24 février 2015, D.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 février 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.

Par avis du 2 mars 2015, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 23 mars 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- D.________,

- Ministère public central ;

et communiqué à :

‑

M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :