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PE.2015.001064 • TC VD PE.2015.001064 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Numéro de cause PE.2015.001064
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a prosecutor's decision not to proceed on a complaint concerning the violation of medical secrecy, but the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to provide the ordered security deposit of 550 Swiss Francs by the deadline of May 12, 2015, as required by procedural rules, which mandate inadmissibility if security for potential costs and indemnities is not furnished timely.

Regeste Legislator

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Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit: La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Mots-clés

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fourniture de sûretés violation des règles de procédure frais de la procédure constitution de sûretés contrat de dépôt irrégulier classement définitif de la procédure AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 383 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
Art. 383 al. 1 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Art. 383 al. 2 CPP
Used to declare the appeal inadmissible due to the failure to provide the required security deposit.
Art. 143 al. 3 CPC
art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
Art. 422 al. 1 CPP
Cited in the reasoning section relating to the calculation of the costs left to the State, which were mentioned in the dispositive.
Art. 423 al. 1 CPP
Cited in the dispositive regarding the decision to leave the costs of the appeal procedure to the State.
art. 20 al. 1 TFIP
Cited in the reasoning section regarding the calculation of the costs left to the State, which were mentioned in the dispositive.
Généré par l'IA
D.cision.2015.38
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
D.cision.2016.270
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit
D.cision.2016.27
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

Used to declare the appeal inadmissible due to the failure to provide the required security deposit.

art. 423 al. 1 CPP

Cited in the dispositive regarding the decision to leave the costs of the appeal procedure to the State.

art. 422 al. 1 CPP

Cited in the reasoning section relating to the calculation of the costs left to the State, which were mentioned in the dispositive.

art. 20 al. 1 TFIP

Cited in the reasoning section regarding the calculation of the costs left to the State, which were mentioned in the dispositive.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 337 PE15.001064-AUP

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

21 mai 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Krieger et Maillard, juges

Greffière : Mme Aellen

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 20 avril 2015 par X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE15.001064-AUP, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Par acte du 20 avril 2015, X.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 mars 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne ensuite de la plainte déposée par la recourante le 11 janvier 2015 contre [...] notamment pour violation du secret médical.

Par avis du 22 avril 2015, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 12 mai 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par

330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Mme X.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑

M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :