Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court considered an appeal against a population service decision that refused a residence permit and ordered the appellant's removal from the country. The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance fee within the deadline set by the court, and neither requested an extension nor applied for payment dispensation or judicial assistance, leading to the statutory consequence that the tribunal could not proceed with the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Advance Fee: The court found the appeal inadmissible because the appellant failed to remit the required advance fee within the deadline set by the court, and neither requested an extension nor applied for payment dispensation or judicial assistance, leading to the statutory consequence that the tribunal could not proceed with the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the required advance payment was not made.
Cited by the court prior to the dispositive, justifying the procedural ground for inadmissibility mentioned in order I.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 19 février 2015
Composition · M. Eric Brandt, président; MM. André Jomini et Robert Zimmermann, juges. Mme Leticia Blanc, greffière. ; Mme Leticia Blanc, greffière.
Recourant · X.______________, à 1.\\\\\\\\\\\\, représenté par Y.______________, à Lausanne 25,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.______________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 11 novembre 2014 refusant de lui délivrer une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse
La Cour de droit administratif et public
- Vu la décision du Service de la population (SPOP) du 11 novembre 2014 refusant d’octroyer à X.______________ une autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse,
- vu le recours formé le 16 décembre 2014 par X.______________ contre cette décision,
- vu l’accusé de réception du 17 décembre 2014, adressé par pli recommandé, impartissant au recourant un délai au 16 janvier 2015 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d’irrecevabilité du recours,
- vu l’art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
considérant
- que l’avance requise n’a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que le recourant n’a ni requis de prolongation du délai de paiement de l’avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d’assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens,
Par ces motifs
arrête :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 19 février 2015
Le président: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.