Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an administrative sanction, a one-year prohibition on offering services due to a violation of the Posted Workers Act, but the appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the deadline set by the court, despite being notified and neither requesting an extension nor seeking relief from payment, leading the court to rule it could not consider the merits of the case pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.______________ LTD/Service de l'emploi, Service de la population (SPOP) | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Cited in the factual background leading to the decision, which is related to the non-payment that caused the inadmissibility.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 11 décembre 2014
Composition · Mme Imogen Billotte, présidente; MM. Eric Brandt et Pierre Journot, juges; Mme Cécile Favre, greffière.
Recourante · X._________________ LTD, \\\\\\\\\\\\\, à \\\\\\\\\\\\\ (GB), p.a. Greffe de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal,
yGrande_Bretagne
Autorité intimée · Service de l'emploi, représentée par Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, protection des travailleurs,
Autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet · Sanction administrative
Recours X._________________ LTD c/ décision du Service de l'emploi du 30 septembre 2014 - Détachement de personnel auprès de la 1.\\\\\\\\\\\\\ à \\\\\\\\\\\\\ (infraction à la loi sur les travailleurs détachés (LDét).
Vu les faits suivants:
- vu le recours du 10 octobre 2014 formé par X._________________ LTD contre la décision du Service de l’emploi (SDE) du 30 septembre 2014 prononçant une interdiction à dite société d’offrir ses services en Suisse pour une durée d’un an en raison d’infraction à la loi sur les travailleurs détachés,
- vu l'avis de la juge instructrice, du 28 octobre 2014, impartissant, notamment, à la recourante un délai au 27 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu que la recourante n'a pas effectué le versement de l’avance de frais requise dans le délai imparti,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36).
Considérant:
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que la recourante n'a ni requis de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais, ni sollicité de demande de dispense de paiement ou d'assistance judiciaire,
- que le tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 11 décembre 2014
La présidente: La greffière
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.