Appeal Inadmissible Due to Missed Deadlines
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a population service decision rejecting their reconsideration request, but the administrative court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with multiple deadlines, including the initial deadline to pay a security deposit and a subsequent deadline following the denial of judicial assistance due to non-submission of financial information, leading the court to rule it could not enter into the merits of the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Missed Deadlines: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to make the required advance payment.
This article was mentioned in the factual background leading to the application of paragraph 3, which is cited in the dispositive.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 22 décembre 2014 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Eric Brandt et Mme Imogen Billotte, juges.
Recourant · X.________, à 1\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 septembre 2014 (rejetant sa demande de reconsidération de la décision du 17 septembre 2013)
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 8 octobre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 7 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu la demande du recourant tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire déposée le 21 octobre 2014,
- vu l’envoi au recourant de la formule de demande d’assistance le 27 octobre 2017, avec un délai au 6 novembre 2014 pour le retourner au tribunal dûment complétée,
- vu l’absence de réponse du recourant dans le délai précité,
- vu la décision de la juge instructrice du 17 novembre 2014 refusant l’octroi de l’assistance judiciaire en faveur du recourant en raison du défaut de production par ce dernier de renseignements sur sa situation financière,
- vu le nouveau délai échéant le 1er décembre 2014 imparti au recourant pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilit.du recours,
- vu l’absence de paiement dans le délai fixé,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV. 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- qu'aucune demande de prolongation dudit délai n'a été présentée par le recourant,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours ( art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 22 décembre 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.