Appeal Dismissed for Failure to Submit Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the population service to revoke their EU/EEA residence permit, but the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the cantonal administrative procedure law. The court's reasoning was strictly procedural, holding that failure to comply with the deadline for the required advance payment, as mandated by the relevant law, precluded the court from substantively reviewing the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Submit Security Deposit: The court's reasoning was strictly procedural, holding that failure to comply with the deadline for the required advance payment, as mandated by the relevant law, precluded the court from substantively reviewing the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the reason for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required deposit.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 3 novembre 2014 Composition · M. Xavier Michellod, president; M. Robert Zimmermann et M. Guillaume Vianin, juges.
recourant · X.________, à 1\\\\\\\\ VD,
autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 juin 2014 révoquant son autorisation de séjour UE/AELE
Vu les faits suivants
- Vu le recours déposé le
18 septembre 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 24 octobre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV. 173.36)
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 3 novembre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.