Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the population service refusing to extend their EU/EFTA lucrative activity residence permit or grant a settlement permit. The cantonal administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the court, pursuant to the relevant administrative procedure law, which mandated inadmissibility for failure to comply with such a prerequisite.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, art. 47 al. 2 LPA-VD; Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: The cantonal administrative and public law court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to make the required security deposit within the deadline set by the court, pursuant to the relevant administrative procedure law, which mandated inadmissibility for failure to comply with such a prerequisite.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court not entering into the merits of the appeal due to the failure to provide the required deposit.
Cited in the preceding facts/reasoning section, related to the procedural requirement that was not met.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 octobre 2014 Composition · M. François Kart, président; Mme Imogen Billotte et M. Eric Brandt, juges.
Recourante · X.__________________,à 1.\\\\\\\\\\\\\\\\,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X.__________________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 25 juillet 2014 refusant de prolonger son autorisation de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité lucrative ou sous quelque forme que ce soit, subsidiairement de lui octroyer une autorisation d'établissement
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 22 août 2014,
- vu l'accusé de réception du 25 août 2014 impartissant à la recourante un délai au 24 septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 octobre 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.