Inadmissibility of Appeal Due to Missed Security Deposit Deadline
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a decision from the population service that refused a short-term EU/EEA authorization and ordered the appellant's removal from the country; however, the court dismissed the appeal as inadmissible because the appellant failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, and no request for an extension of that deadline was filed, leading the court to rule it could not examine the merits of the case pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA, art. 47 al. 3 LPA -VD; Inadmissibility of Appeal Due to Missed Security Deposit Deadline: indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the court's inability to review the merits of the appeal because the required deposit was not paid.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 septembre 2014 Composition · Mme Isabelle Guisan, présidente; Mme Danièle Revey et M. Robert Zimmermann, juges.
recourant · X.________, c/o Y._________, à 1\\\\\\\\,
autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X.________ c/ décision du Service de la population (SPOP) du 12 juin 2014 refusant l'octroi d'une autorisation de courte durée UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 28 juillet 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 1er septembre 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV. 173.36),
Considérant en droit
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- qu'aucune demande de prolongation dudit délai n'a été présentée par le recourant,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA -VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 septembre 2014
La présidente:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.