Prosecutor Recusal Moot Due to Retirement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the recusal of a prosecutor handling several of their cases, including one where the prosecutor allegedly cancelled a hearing. However, the reviewing court found the recusal request moot because the prosecutor in question had retired on April 1, 2015, and the case file in question had already been assigned to a different magistrate. Consequently, the court declared the recusal request without object and struck the matter from the roll, with costs borne by the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP, Art. 423 al. 1 CPP; Prosecutor Recusal Moot Due to Retirement: However, the reviewing court found the recusal request moot because the prosecutor in question had retired on April 1, 2015, and the case file in question had already been assigned to a different magistrate. Consequently, the court declared the recusal request without object and struck the matter from the roll, with costs borne by the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section for ordering that costs be borne by the State.
Cited to determine the amount of costs assessed for the decision.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 231 PE14.025074-[...]
CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision du 13 avril 2015
__________________
Composition : M. Abrecht, président
MM. Perrot et Maillard, juges
Greffière : Mme Aellen
\*\*\*\*\*
Art.
56 CPP
Statuant sur la requête de X.________ du 22 mars 2015 tendant à la récusation de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois, dans la cause n° PE14.025074-[...], la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1. Par courrier daté du 19 mars 2015 et remis à la poste le 22 mars 2015, adressé au Président du Tribunal cantonal, X.________ a requis la récusation de [...], Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois en charge de plusieurs affaires le concernant, notamment dans le cadre du dossier PE14.025074 dans lequel le procureur aurait annulé une audience.
Ce courrier a été transmis au Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois.
2. Par courriers des 30 mars et 1er avril 2015, le Ministère public a informé la Cour de céans que le dossier auquel se référait X.________ dans sa requête était désormais pris en charge par [...], étant au surplus précisé que le magistrat dont la récusation avait été demandée avait pris sa retraite le 1er avril 2015.
3. Au vu de ce qui précède, il convient de constater que la requête de récusation formée le 22 mars 2015 par X.________ est devenue sans objet et de rayer la cause du rôle.
Les frais de la présente décision, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par ces motifs,
la Chambre des recours pénale
prononce :
I. La requête de récusation est sans objet.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Les frais de la présente décision, par
220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV. La présente décision est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
- Ministère public central;
et communiquée à :
‑ Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1 LTF).
La greffière :