Fine Appeal Dismissed for Failure to Pay Advance Costs
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative appeal was filed against a fine imposed for violating the requirement to pre-announce independent service providers under the ordinance on the introduction of the free movement of persons. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance costs within the stipulated deadline, a failure of which the appellant had been expressly warned, thereby preventing the court from addressing the merits of the appeal pursuant to the relevant cantonal administrative procedure law.
Regeste Legislator
OfficielX.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et | Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
This provision, concerning the requirement for an advance on costs, is cited alongside al. 3 in the reasoning leading to the decision regarding inadmissibility.
Although not explicitly cited in the operative part regarding costs for the cantonal proceeding, the text mentions that a potential late advance payment will be refunded (Order III), implying procedural rules, however, based strictly on the operative text (II), no specific cost/aid provision for the current judgment is present other than the implicit mention of costs.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 9 juillet 2014
Composition · Mme Danièle Revey, présidente; Mme Isabelle Guisan et M. Eric Kaltenrieder, juges; Mme Jessica de Quattro Pfeiffer, greffière.
recourant · X.________, Résidence \\\\\\\\, à 1\\\\\\\\ (F), autorité intimée · Service de l'emploi (SDE), à Lausanne, autorité concernée · Service de la population (SPOP), à Lausanne
Objet · Sanction administrative
Recours X.________ c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, du 1er mai 2014 - Infraction à l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP)
Vu les faits suivants
- vu la décision du Service de l'emploi (SDE) du 1er mai 2014, infligeant à X.________, de l'entreprise Y.________, une amende administrative de 2'000 fr. pour n'avoir pas respecté la procédure d'annonce des prestataires indépendants,
- vu le recours formé le 26 mai 2014 (date du timbre postal) par X.________ contre cette décision, concluant implicitement à son annulation,
- vu l'accusé de réception du 2 juin 2014 notifié sous pli recommandé, distribué au recourant le 11 juin suivant, lui impartissant un délai au 2 juillet 2014 pour effectuer une avance de frais de 500 fr., sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance de frais requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit à cet effet,
- que l'attention du recourant a été expressément attirée sur les conséquences qui en résulteraient,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (cf. art. 47 al. 3 LPA-VD), qui doit être déclaré irrecevable,
- que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni dépens.
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 9 juillet 2014
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.