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PE.2014.023461 • TC VD PE.2014.023461 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Allocation in Non-Prosecution Review

Numéro de cause PE.2014.023461
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a prosecutor's decision not to prosecute a complaint for breach of trust, submitting the required security deposit, but subsequently withdrew the appeal before any substantive review. The court noted the withdrawal, ordered the case removed from the role, and exceptionally decided to leave the appeal costs to the state, despite the withdrawing party technically being the unsuccessful party under procedural rules, consequently ordering the full restitution of the deposited security.

Regeste Legislator

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Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 20 al. 1 TFIP; Appeal Withdrawal and Costs Allocation in Non-Prosecution Review: The court noted the withdrawal, ordered the case removed from the role, and exceptionally decided to leave the appeal costs to the state, despite the withdrawing party technically being the unsuccessful party under procedural rules, consequently ordering the full restitution of the deposited security.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure répartition des frais retrait de la plainte pénale sûretés en garantie des dépens restitution de la sûreté trust RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AVANCE DE FRAIS | 385 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 386 al. 2 let. b CPP
Art. 428 al. 1 CPP
Cited as the legal basis for imposing costs on the appellant who withdrew the appeal (though this order was ultimately superseded by the decision to leave costs to the State).
Art. 20 al. 1 TFIP
Cited in the dispositive to determine the amount of the appeal procedure costs.
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D.cision.2015.26
Appeal Withdrawal and Costs Allocation in Non-Prosecution Review
D.cision.2013.23
Withdrawal of Appeal for Non-Prosecution and Cost Imposition
D.cision.2013.231
Withdrawal of Appeal for Non-Prosecution and Cost Imposition
D.cision.2014.954
Withdrawal of Appeal Against Dismissal of Fraud Proceedings and Imposition of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 20 al. 1 TFIP

Cited in the dispositive to determine the amount of the appeal procedure costs.

Art. 428 al. 1 CPP

Cited as the legal basis for imposing costs on the appellant who withdrew the appeal (though this order was ultimately superseded by the decision to leave costs to the State).

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 204 PE14.023461-CDT

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

19 mars 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Krieger et Perrot, juges

Greffier : M. Addor

\*\*\*\*\*

Art.

386 al. 2 let. b CPP

Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2015 par K.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.023461-CDT, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. K.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le

14 novembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte à la suite de sa plainte contre I.________ pour abus de confiance,

Dans le délai imparti par la direction de la procédure, la recourante a effectué le 13 mars 2015 un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.

Le

14 mars 2015, elle a déclaré retirer purement et simplement son recours.

Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

2. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), devraient, à la rigueur du droit, être mis à la charge de K.________, qui, ayant retiré son recours, succombe (cf. art. 428 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). C’est exceptionnellement qu’ils seront laissés à la charge de l’Etat.

En conséquence, il y a lieu de restituer à K.________ le montant de 550 fr. qu’elle a versé à titre de sûretés.

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Il est pris acte du retrait du recours.

II. La cause est rayée du rôle.

III. Les frais de la procédure de recours, par

220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat et le montant de

550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par K.________ à titre de sûretés lui est restitué.

IV. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : Le greffier :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Mme K.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

- Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

Le greffier :