Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit in Residence Permit Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative and public law court declared an appeal inadmissible because the appellants failed to pay the required security deposit by the extended deadline, as mandated by the relevant procedural law, which stipulated that failure to provide the advance payment would prevent the court from entering into the substance of the appeal concerning the refusal by the population service to grant residence permits under the EU/EEA agreement to the primary appellant and their children.
Regeste Legislator
OfficielX.________, Y.________, Z.________, A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Recours déclaré irrecevable faute d'avance de frais effectuée en temps utile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to declare the appeal inadmissible because the required deposit was not paid.
This procedural provision was referenced alongside paragraph 3 in the considerations leading to the decision, though paragraph 3 was the direct basis for the inadmissibility order.
Although not explicitly cited in the dispositive, cost rules in Cantonal courts often reference the corresponding Federal Supreme Court provisions by analogy, but based strictly on the text, this article is not in the dispositive (orders I, II, III). No explicit cost provision is cited in orders II or III, thus none related to costs can be extracted.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 8 juillet 2014 Composition · M. François Kart, président; Mme Mihaela Amoos Piguet et M. Robert Zimmermann, juges.
Recourants · 1. · X._____________, à 1.\\\\\\\\\\\\\,
2. · Y._____________, à 1.\\\\\\\\\\\\\,
3. · Z._____________, à 1.\\\\\\\\\\\\\, ,
4. · A._____________, à 1.\\\\\\\\\\\\\,
5. · B._____________, à 1.\\\\\\\\\\\\\, tousreprésenté par Centre Social Protestant-Vaud, à Lausanne,
Autorité intimée · Service de la population (SPOP),
Objet · Refus de délivrer
Recours X._____________ et consorts c/ décision du Service de la population (SPOP) du 8 avril 2014 refusant de lui octroyer, ainsi qu'à ses enfants, des autorisations de séjour UE/AELE
Vu les faits suivants
- vu le recours déposé le 19 mai 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant aux recourants un délai au 19 juin 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours, vu la prolongation de délai accordée au 30 juin 2014, suite à la demande par courrier de la Fondation Profa du 19 juin 2014,
- vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 8 juillet 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.