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PE.2014.019278 • TC VD PE.2014.019278 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Due to Failure to Post Security Fee

Numéro de cause PE.2014.019278
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party appealed a public prosecutor's decision to dismiss an investigation concerning fraud or breach of trust, but the appellate court found the appeal inadmissible because the appellant failed to deposit the required security fee of 550 francs by the specified deadline of February 26, 2015, as mandated by the procedural code for covering potential costs and indemnities, thus rendering the appeal non-examinable under the relevant statute.

Regeste Legislator

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Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appeal Dismissal Due to Failure to Post Security Fee: La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Mots-clés

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frais d'enquête pénale dépôt du public sûretés en garantie des dépens délai légal de procédure escroquerie saisie de fonds DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SÛRETÉS | 383 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 383 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
Art. 383 al. 1 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Art. 383 al. 2 CPP
This provision was applied to declare the appeal inadmissible due to the failure to provide the required security deposit.
Art. 143 al. 3 CPC
art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
Art. 422 al. 1 CPP
(art. 422 al. 1 CPP et 20 al.
Art. 423 al. 1 CPP
This provision was used in the dispositive to rule that the costs of the appeal procedure are borne by the State.
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D.cision.2017.69
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Fee
D.cision.2017.691
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Fee
D.cision.2015.45
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Deposit Security Fee
D.cision.2017.38
Appeal Dismissed for Failure to Post Security Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 383 al. 2 CPP

This provision was applied to declare the appeal inadmissible due to the failure to provide the required security deposit.

art. 423 al. 1 CPP

This provision was used in the dispositive to rule that the costs of the appeal procedure are borne by the State.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 158 PE14.019278-VWT

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

6 mars 2015

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Perrot et Maillard, juges

Greffière : Mme Aellen

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 1er février 2015 par Q.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 janvier 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.019278-VWT, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du

19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Q.________ a interjeté recours contre l'ordonnance de classement rendue le 15 janvier 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans l'enquête dirigée contre [...] pour escroquerie, subsidiairement abus de confiance.

Par avis du 6 février 2015, la direction de la procédure a imparti à la recourante un délai au 26 février 2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la charge de l'Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

- Mme Q.________,

- Ministère public central,

et communiqué à :

‑ Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :