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PE.2014.017257 • TC VD PE.2014.017257 Généré par l'IA

Appellant's Failure to Provide Security Costs Renders Criminal Appeal Inadmissible

Numéro de cause PE.2014.017257
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An appellant filed a criminal appeal against a prosecutor's decision refusing to open proceedings, after having been ordered to provide security costs of a specified amount by a set deadline. The reviewing court held the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the required security by the deadline, as the relevant procedural law mandates non-admission of an appeal if the security is not furnished within the allotted time, and the appellant neither requested an extension nor a restitution of the deadline.

Regeste Legislator

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Art. 383 CPP, Art. 383 al. 1 CPP, Art. 143 al. 3 CPC, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 422 al. 1 CPP, Art. 423 al. 1 CPP; Appellant's Failure to Provide Security Costs Renders Criminal Appeal Inadmissible: The reviewing court held the appeal inadmissible because the appellant failed to provide the required security by the deadline, as the relevant procedural law mandates non-admission of an appeal if the security is not furnished within the allotted time, and the appellant neither requested an extension nor a restitution of the deadline.

Mots-clés

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constitution de sûretés fourniture de sûretés restitution de la sûreté frais de la procédure extension de la procédure recours contre décision de renvoi AVANCE DE FRAIS | 383 CPP (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 383 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al.
Art. 383 al. 1 CPP
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP).
Art. 143 al. 3 CPC
art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
Art. 383 al. 2 CPP
The appeal was declared inadmissible because the required security deposits were not provided within the stipulated time limit.
Art. 422 al. 1 CPP
Cited in the reasoning concerning the determination of appeal costs.
Art. 423 al. 1 CPP
Used to rule that the costs of the appeal procedure are borne by the State.
Généré par l'IA
D.cision.2014.11
Appellant's Failure to Provide Security Costs Renders Criminal Appeal Inadmissible
D.cision.2014.63
Appellant's Failure to Provide Security Costs Renders Criminal Appeal Inadmissible
D.cision.2014.634
Appellant's Failure to Provide Security Costs Renders Criminal Appeal Inadmissible
D.cision.2014.257
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Failure to Post Security for Costs
D.cision.2013.796
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Provide Security for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 383 al. 2 CPP

The appeal was declared inadmissible because the required security deposits were not provided within the stipulated time limit.

Art. 422 al. 1 CPP

Cited in the reasoning concerning the determination of appeal costs.

Art. 423 al. 1 CPP

Used to rule that the costs of the appeal procedure are borne by the State.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 870 PE14.017257-JRU

CHAMBRE DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du

29 décembre 2014

__________________

Composition : M. Abrecht, président

MM. Meylan et Perrot, juges

Greffière : Mme Mirus

\*\*\*\*\*

Art.

383 CPP

Statuant sur le recours interjeté le 31 octobre 2014 par J.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE14.017257-JRU, la Chambre des recours pénale considère :

En fait et en droit :

1. La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).

Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).

2. Le 31 octobre 2014, J.________ a déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 21 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Par avis du 7 novembre 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au 27 novembre 2014 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.

Le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans le délai imparti. Il n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP).

3. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs,

la Chambre des recours pénale

prononce :

I. Le recours est irrecevable.

II. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

III. Le présent arrêt est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-

M. J.________,

- Ministère public central;

et communiqué à :

‑

M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,

par l’envoi de photocopies.

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :