Appeal Inadmissibility Due to Failure to Post Security Deposit
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a decision from the Employment Service, but failed to submit the required security deposit by the deadline set by the court, which was imposed under the cantonal administrative procedure law. The court consequently deemed the appeal inadmissible because the required advance payment was not made within the prescribed time limit, meaning the court could not proceed to examine the merits of the case.
Regeste Legislator
OfficielX.________SARL/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et, Service de la population (SPOP) | Recours irrecevable faute de versement de l'avance de frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the court's inability to examine the merits of the appeal due to the failure to provide the required security deposit.
This provision, which establishes the requirement for the security deposit, is referenced as context leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 avril 2014 Composition · M. Xavier Michellod, président; M. André Jomini, juge et M. Eric Kaltenrieder, juge
recourante · X.________SARL, à 1\\\\\\\\ VD,
autorité intimée · Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
autorité concernée · Service de la population (SPOP),
Objet
Recours X.________SARL c/ décision du Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs du 10 février 2014
La Cour de droit administratif et public
- vu le recours déposé le 10 mars 2014,
- vu l'accusé de réception impartissant à la recourante un délai au 10 avril 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
- vu l'art. 47 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
Considérant
- que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
- que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD)
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.
III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.
Lausanne, le 29 avril 2014
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.